Article 17

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2016

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 1 à 13)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 18 à 20)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (VD)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 1 à 13)

Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours (Articles 2 à 7)

Section 2 : Dispositions tarifaires (Article 8)

Section 3 : Dispositions diverses (Articles 9 à 13)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 14 à 15)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 16 à 17)

Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 18 à 20)

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