Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie

JORF n°0092 du 19 avril 2016

En vigueur depuis le 20/04/2016En vigueur depuis le 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/04/2016Version en vigueur depuis le 20 avril 2016


La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.