Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions relatives à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale

JORF n°0090 du 16 avril 2016

En vigueur depuis le 17/04/2016En vigueur depuis le 17 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2016Version en vigueur depuis le 17 avril 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.