Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

JORF n°0089 du 15 avril 2016

En vigueur depuis le 16/04/2016En vigueur depuis le 16 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2016Version en vigueur depuis le 16 avril 2016


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.