Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

JORF n°0089 du 15 avril 2016

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.