Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

JORF n°0089 du 15 avril 2016

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016


Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.