Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

JORF n°0085 du 10 avril 2016

En vigueur depuis le 11/04/2016En vigueur depuis le 11 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 11/04/2016Version en vigueur depuis le 11 avril 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.