Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

JORF n°0083 du 8 avril 2016

En vigueur depuis le 09/04/2016En vigueur depuis le 09 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/04/2016Version en vigueur depuis le 09 avril 2016


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.