Article 4
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2016