Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

JORF n°0078 du 2 avril 2016

En vigueur depuis le 03/04/2016En vigueur depuis le 03 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/04/2016Version en vigueur depuis le 03 avril 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.