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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION (Articles 5 à 12)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire (Article 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle (Article 6)
Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable (Article 8)
Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire (Article 9)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice (Article 10)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire (Article 11)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat (Article 12)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION (Articles 13 à 14)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes