Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 25 bis

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016

Création Arrêté du 23 mars 2016 - art. 4

Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Les conditions de prorogation des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après une demande préalable de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

En fonction de l'expérience du candidat, le ministre de l'aviation civile évalue la nécessité ou non d'une formation de remise à niveau avant présentation à l'épreuve pratique d'aptitude visée à l'article 25.