Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Limitation des sacs en matière... (VD)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions pénales (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-72-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-72-2 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-72-3 (VD)