Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Création Décret n°2016-357 du 25 mars 2016 - art. 6

Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.