Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°0073 du 26 mars 2016

En vigueur depuis le 27/03/2016En vigueur depuis le 27 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2016Version en vigueur depuis le 27 mars 2016


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.