Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°0073 du 26 mars 2016

En vigueur depuis le 27/03/2016En vigueur depuis le 27 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2016Version en vigueur depuis le 27 mars 2016


Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.