Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

JORF n°0073 du 26 mars 2016

En vigueur depuis le 27/03/2016En vigueur depuis le 27 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2016Version en vigueur depuis le 27 mars 2016


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.