Article 2
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016