Article 15
Version en vigueur depuis le 03/08/1963Version en vigueur depuis le 03 août 1963
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
JORFn°0180 du 2 août 1963
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022