Arrêté du 14 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

En vigueur depuis le 24/03/2016En vigueur depuis le 24 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2016Version en vigueur depuis le 24 mars 2016


L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.