Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

JORF n°0069 du 22 mars 2016

En vigueur depuis le 23/03/2016En vigueur depuis le 23 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/03/2016Version en vigueur depuis le 23 mars 2016


Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.