Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 45)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession (Articles 5 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes (Articles 16 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal (Articles 30 à 43)
Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Articles 44 à 45)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 46 à 51)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 55)
Article 1
Version en vigueur depuis le 17/06/2016Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.