Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application au corps des syndics des gens de mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 600
1 350

Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 350
1 200