Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

JORF n°0197 du 27 août 2015

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

Modifié par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 4 (V)

Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou
. 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.