LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2016

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Article 45

Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-1

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.