Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2026Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 9 (V)
Modifié par Arrêté du 29 février 2016 - art. 4

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.