Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2026Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 9 (V)
Création Arrêté du 29 février 2016 - art. 3


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.