Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 06/03/2016En vigueur depuis le 06 mars 2016

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Article 37

Version en vigueur depuis le 06/03/2016Version en vigueur depuis le 06 mars 2016

Modifié par Arrêté du 29 février 2016 - art. 18

Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.