Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Il comprend également :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public
JORF n°264 du 13 novembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016