Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

JORF n°264 du 13 novembre 2005

En vigueur depuis le 05/03/2016En vigueur depuis le 05 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.

Il comprend également :

1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.

Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.