Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 06/03/2016En vigueur depuis le 06 mars 2016

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Article 46

Version en vigueur depuis le 06/03/2016Version en vigueur depuis le 06 mars 2016

Création Arrêté du 29 février 2016 - art. 19

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.