Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité

JORF n°0054 du 4 mars 2016

En vigueur depuis le 05/03/2016En vigueur depuis le 05 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.