La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;

― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;

― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.