Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0050 du 28 février 2016

En vigueur depuis le 29/02/2016En vigueur depuis le 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/02/2016Version en vigueur depuis le 29 février 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1


III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.