Article 2
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
JORF n°0050 du 28 février 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016