Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

JORF n°0050 du 28 février 2016

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.