Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

JORF n°0050 du 28 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2018

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes