Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
JORF n°0050 du 28 février 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2018