Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

JORF n°0050 du 28 février 2016

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 29 février 2016


    La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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