Article 4
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Article 4
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
JORF n°0050 du 28 février 2016