Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon »

JORF n°0048 du 26 février 2016

En vigueur depuis le 27/02/2016En vigueur depuis le 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/2016Version en vigueur depuis le 27 février 2016


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.