Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon »

JORF n°0048 du 26 février 2016

En vigueur depuis le 27/02/2016En vigueur depuis le 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2016Version en vigueur depuis le 27 février 2016


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Picodon » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.