Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé

JORF n°0047 du 25 février 2016

En vigueur depuis le 26/02/2016En vigueur depuis le 26 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/02/2016Version en vigueur depuis le 26 février 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.