Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.