Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016


Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :


- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.