Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable

JORF n°0043 du 20 février 2016

En vigueur depuis le 21/02/2016En vigueur depuis le 21 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.