Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0043 du 20 février 2016

En vigueur depuis le 21/02/2016En vigueur depuis le 21 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016


Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.