Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0043 du 20 février 2016

En vigueur depuis le 21/02/2016En vigueur depuis le 21 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016


Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article.