Article 3
Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.
Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
JORF n°0040 du 17 février 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2016