Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

JORF n°0040 du 17 février 2016

En vigueur depuis le 18/02/2016En vigueur depuis le 18 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/2016Version en vigueur depuis le 18 février 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.