Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0289 du 12 décembre 2008

En vigueur depuis le 13/02/2016En vigueur depuis le 13 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/2016Version en vigueur depuis le 13 février 2016

Modifié par Décret n°2016-143 du 10 février 2016 - art. 3

La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.